Statuts de l'association des PEP Alsace

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Déclarée au Tribunal d'Instance de Colmar, Haut-Rhin, volume VI, numéro 12, le 20 mars 1946

Dernière modification des statuts déclarée le 4 mai 2005 en Assemblée Générale Extraordinaire

Préambule

Éthique

Les Pupilles de l'Enseignement Public sont un mouvement laïque. Partie intégrante du mouvement associatif, il est profondément attaché au progrès social, aux valeurs républicaines et à la liberté absolue de conscience. Il conçoit la laïcité comme un facteur de paix et comme le fondement d'une organisation de la société qui assure les libertés individuelles et collectives, dans l'esprit d'une tolérance mutuelle. Il met en garde contre la commodité et le danger d'une tolérance qui au nom du droit à la différence risquerait d'aboutir à la différence des droits.

La solidarité est le principe fondamental des PEP. Elle concerne les enfants, les jeunes et le cas échéant les adultes tout particulièrement ceux victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale ou handicapés. Laïcité, justice et solidarité sont indissociables.

Les PEP, mouvement d'esprit humaniste, rejettent toute forme de ségrégation, et revendiquent commune obligation universelle la reconnaissance du droit des enfants dans le cadre plus général des droits de l'homme.

Notre éthique fonde notre conception du monde à construire car, au-delà des aides individuelles, nous voulons promouvoir une société plus solidaire, plus responsable et participons aux actions qui y concourent.

Objectifs et moyens

Le mouvement des Pupilles de l'Enseignement Public, mouvement pionnier dès ses origines, souligne neuf priorités qu'il juge essentielles :

• 1. Eduquer au civisme et à la responsabilité. C'est une exigence majeure de notre temps. Le civisme implique le respect de l'autre, des cultures et des choix, sans jamais que ce respect signifie l'acceptation des idées ou des engagements, dès lors que ceux-ci risqueraient de porter atteinte aux valeurs républicaines.
• 2. Former à travers les enfants et les adultes des Hommes responsables, des travailleurs conscients de leurs droits et de leurs devoirs, des citoyens avisés et solidaires. Mouvement d'éducation, les PEP nourrissent la plus haute ambition pour les jeunes, qui devront être capables de maîtriser leur vie au sein des sociétés du XXIè siècle.
• 3. Promouvoir une conception globale de l'éducation qui s'appuie sur l'unicité de l'individu, qui intègre en permanence l'éducation à la solidarité et assure l'émancipation individuelle de tous.
• 4. Aider à insérer dans la société par l’éducation et tous les moyens y concourant tous les jeunes voire les adultes en difficulté. Dans ce but, et tout en tenant compte des spécificités de chacun, il convient de rechercher en permanence la meilleure intégration éducative possible qui conditionne la réussite de l'insertion sociale.
• 5. Affirmer, vivre et réaliser en toute indépendance, la complémentarité des PEP et du service public et laïque d'éducation et de formation. Cette complémentarité historique exige des liaisons et des coordinations étroites avec l'administration de l'Education Nationale, mais aussi, avec les parents, les élus, les autres mouvements laïques et plus généralement les services publics.
• 6. Veiller à tous les niveaux du mouvement PEP à la prédominance des administrateurs, responsables politiques de l'association. Ils sont les maîtres d'oeuvre des actions, ils les préparent, les décident et en contrôlent l'exécution avec vigilance.
• 7. Associer les personnels de l’Education nationale à l’élaboration et à la conduite des projets PEP et impliquer les parents et les jeunes appelés à exprimer clairement leurs désirs, afin de permettre au mouvement PEP d’atteindre ses objectifs.
• 8. Rechercher dans toute action la qualité en évaluant et en mesurant les résultats. Cette évaluation constitue une garantie de sérieux, de qualité et de crédibilité à l'égard des enseignants et des parents dont nous voulons faire des partenaires actifs et engagés.
• 9. Inscrire nos actions dans une démarche européenne sans aucun renoncement à notre éthique. La construction de l'Europe communautaire et au-delà, d'une Europe beaucoup plus large, oblige à penser l'avenir en dépassant le seul cadre national.
• 10. L’association des PEP Alsace marque son désir de coopération avec les autres organisations laïques, en accueillant comme membre de droit à son conseil d’Administration les représentants de ces organisations.

Structures et fonctionnement

La Fédération Générale est l'émanation des associations départementales ou régionales. La cohésion et l'efficacité du mouvement Pupilles de l'Enseignement Public dépendent des relations harmonieuses entre les associations départementales ou régionales et la Fédération Générale à laquelle elles adhèrent. Cette adhésion traduit l'engagement solidaire, sous tous ses aspects, de chacune des associations.

Ces associations départementales ou régionales PEP sont libres de leurs initiatives dans le respect des décisions statutaires démocratiquement prises par la Fédération Générale. Le désir d'une plus grande autonomie est légitime dans le cadre de la décentralisation pour faire mieux correspondre les moyens aux objectifs et favoriser les initiatives, les changements et les ouvertures dans le respect des solidarités internes. Les actions conduites créeraient la plus grande confusion si elles se trouvaient en contradiction avec l'éthique du mouvement, ou avec l'un de ses objectifs, ou encore avec telle ou telle action nationalement engagée.

Les associations départementales ou régionales, pour mieux tenir compte des conditions locales, peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des structures plus décentralisées. Dans ce cas, elles assument l'entière responsabilité du fonctionnement et de la coordination de ces structures, au regard de la Fédération Générale, à laquelle seule une association départementale ou régionale peut adhérer.

I. BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. S1 : Dénomination - Affiliation

Sous la dénomination "Association Départementale des Pupilles de l'Ecole Publique du Haut-Rhin", il a été formé le 2 mars 1946, entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi locale du 19 avril 1908, inscrite au Tribunal  d'Instance de Colmar au Registre des Associations, sous volume VI Folio n°12 le 20 mars 1946, conformément aux dispositions des articles 21 à 79 du Code Civil local, et enregistrée sous l'appellation citée ci-dessus.

L'Association s'appellera désormais Association Régionale des Pupilles de l'Enseignement Public d’Alsace ayant pour sigle PEP Alsace.

L’association dont les adhérents se recrutent dans la région est affiliée à la fédération générale des P E P après agrément par le conseil d’administration de celle-ci ; elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l’assemblée générale de la fédération.

ART. S2 : DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

Art. S3 : Siège social

Le siège social de l'association est à l'inspection académique du Haut-Rhin à Colmar

Art. S4 : Buts et moyens

L’association favorise et complète l’action de l’Enseignement public. Elle contribue à l’éducation et à la formation des enfants, des jeunes et le cas échéant des adultes. Pour ce faire :

• a) Elle leur apporte un soutien matériel et moral ;
• b) Elle prend toute mesure leur permettant l’accès aux établissements d’enseignement public, aux établissements qui  leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services spécialisés ;
• c) Elle crée, administre et gère les établissements et services, organise toutes activités concourant à la réalisation de ces buts ;
• d) Elle participe au développement local en s’impliquant dans les manifestations à caractère social et culturel.

Art. S5 : Composition - Organisation

L’association est composée des membres adhérents, des membres de droit, des membres d’honneur.

5.1 Est adhérente toute personne qui soutient l’association, qui adhère à ses finalités et qui concrétise son adhésion par le versement d’une cotisation annuelle.

L’adhésion est un acte volontaire ; elle confère à chacun le droit à la délivrance d’une attestation qui en témoigne, à une information sur la vie statutaire et sur les activités de l’association.

Peuvent être adhérents les enfants mineurs et les adultes.

Ne peut avoir voix délibérative qu’un adhérent adulte ou un adhérent mineur âgé de plus de 16 ans légalement autorisé par les parents ou les tuteurs.

5.2 Les membres de droit sont, sous réserve de l’acceptation par eux de cette qualité et du versement de la cotisation :

• les Inspecteurs d’Académie des deux départements, directeurs des Services départementaux de l’Education nationale.
• et éventuellement les représentants agréés par l’assemblée générale d’institutions et organismes départementaux dont la liste est arrêtée en assemblée générale.

5.3 Les membres d’honneur sont des personnalités qui ont rendu d’éminents services à l’association. Ces personnalités ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle mais dans ce cas elles peuvent participer à la vie statutaire de l’association qu’avec voix consultative.

La qualité de membre d’honneur est décidée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Le fichier de tous les adhérents est tenu régulièrement à jour au siège de l’association.

Art.S6 : Conditions d’adhésion

L’adhésion s’acquiert par le versement d’une cotisation annuelle, dans les conditions fixées à l’article S5 ci-avant.

Toutefois, l'admission d'un nouveau membre peut être soumise, au Conseil d'Administration qui peut la refuser en motivant sa décision. Son silence vaut acceptation.
Le montant des cotisations des adhérents est décidé chaque année par l’assemblée générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs et les adhérents majeurs.

Art. S7 : Démission - radiation

La qualité de membre se perd par :

• a) décès,
• b) démission, après avoir payé, le cas échéant, conformément à l'article 4 de la loi du 1er Juillet 1901, les cotisations échues de l'année courante,
• c) radiation consécutive au non paiement de la cotisation annuelle,
• d) radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informé des griefs de l'association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au président. Cette clause s’applique également au membre de droit qui le cas échéant est alors automatiquement rayé de la liste des membres du Conseil d’Administration. Son remplacement devra faire l’objet d’une délibération du Conseil l’Assemblée Générale suivante.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art.S.8 - Les sections ou comités locaux

L’association peut mettre en place des sections ou comités locaux afin de faciliter la mise en œuvre de certaines actions. Ces sections ou comités locaux ont un périmètre d’intervention variable. Chaque section ou comité doit pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l’association régionale, être reconnu, agréé par celle-ci et en recevoir délégation.

Art. S.9 : Assemblée générale

L'assemblée générale se compose :

• des membres adhérents âgés de plus de seize ans ;
• des membres de droit et des membres d'honneur.

Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l'assemblée générale selon les dispositions prévues à cet effet par le règlement intérieur.

Art. S.10 - Réunions de l’assemblée générale

L'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le président. Son ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration et comprend les questions inscrites soit à l'initiative du conseil lui-même soit sur la demande du cinquième des membres de l'association ayant voix délibérative à l'assemblée générale. Son bureau est celui du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, sauf ce qui est dit aux 2ème et 3ème alinéas de l'article S.26.

Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d'administration de chaque assemblée générale.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie, en cas d’urgence, soit à l’initiative du conseil d’administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l’association ayant voix délibérative à l’assemblée générale.

Art. S. 11 - Pouvoirs de l’assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire reçoit rapports sur l'évolution de la situation morale et sur l'évolution de la situation financière consécutives à la gestion du conseil d'administration. Elle statue sur l'approbation de l'un et de l'autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes. Elle se prononce sur la fixation ou la modification des cotisations. Elle élit les administrateurs et agrée les représentants des organismes membres de droit.

Elle nomme les contrôleurs des comptes et élit, si nécessaire, le commissaire aux comptes.

Elle arrête les objectifs de l'association pour l'année à venir.

En outre l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère sur toutes les autres questions portées à son ordre du jour.

Art. S.12 - Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé de 18 à 36 membres jouissant de leurs droits civils et politiques. Le conseil comprend des membres élus et éventuellement des membres de droit. Dans tous les cas, le nombre des membres élus, compte non tenu des représentants des institutions ou organisations membres de droit, est au moins égal aux deux tiers, de l’ensemble des membres du conseil d’administration.

La composition du conseil d’administration est fixée par l’assemblée générale constitutive et ne peut être modifiée que par une assemblée générale extraordinaire.

Les membres élus sont choisis en son sein par l'Assemblée Générale parmi :

• les Inspecteurs de l’Education Nationale
• les enseignants et autres personnels de l’Education Nationale
• les membres non issus de l’Education Nationale
• les étudiants de l'IUFM d’Alsace
• les membres des Comités Locaux
• les directeurs des Centres de Vacances et des Centres permanents

Les membres de droit siégant au Conseil d’Administration sont choisis, sous réserve de l’acceptation par eux de cette qualité et du versement de la cotisation, parmi :

• les Inspecteurs d’Académie de la région, directeurs des services départementaux de l’Education Nationale
• le directeur de l’IUFM ou un responsable de site
• les représentants des salariés
• les Inspecteurs de l'Adaptation et de l'Intégration Scolaire de la région ou leur représentant
• les représentants d'organisations départementales choisies par le Président en raison de l'intérêt qu'elles portent à l'influence et au rayonnement de l'Enseignement Public désignés par leur organisme et comprenant
  
  • • les Associations de Parents d'Elèves
    • les organisations syndicales d'enseignants
    • les mouvements pédagogiques ou d'éducation populaire, amis de l'Enseignement Public
    • les organisations mutualistes d'enseignants
• les Présidents des Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou leur représentant, le Président du Conseil Régional d'Alsace ou son représentant.

Les administrateurs élus le sont pour trois ans, lors de l’assemblée générale ordinaire, par les membres de l’assemblée générale ayant voix délibérative et parmi eux, au scrutin secret, sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement et à l’unanimité. Ces administrateurs sont élus au premier tour à la majorité absolue des membres électeurs de l’Assemblée Générale. Si un deuxième tour est nécessaire, ils sont élus à la majorité relative.
Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles. Après la première élection, la composition de chacun de ces tiers est arrêtée par tirage au sort. En cas de modification du nombre des administrateurs élus, la nouvelle composition du conseil est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.

Le nombre des agents rétribués par l’association qui pourraient être élus administrateurs ne saurait dépasser le sixième du nombre total des administrateurs et la moitié du nombre des administrateurs renouvelables annuellement.

En cas de vacance dans le conseil, la première assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Art.S.13 - Réunion du conseil d’administration

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées au 4ème alinéa de l'article S14 ci-après, la majorité absolue des membres du conseil est nécessaire. Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu'un administrateur le demande.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Art.S.14 - Pouvoirs et obligations du conseil d’administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau.

Il se prononce souverainement sur les radiations des membres de l'association.

Il fixe le taux des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour l'exécution de leurs missions.

Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l'association, les constitutions d'hypothèque sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme, toutes ces opérations n'étant effectuées que pour atteindre les objectifs fixés par l’assemblée générale.

Art.S.15 - Bureau

Ne peuvent être élus au bureau les agents rétribués, de façon permanente, par l’association. L’un des deux Inspecteurs d’Académie de la région Alsace, directeurs des services départementaux de l’Education nationale, peut être élu président de l’association. Le conseil d’administration procède à l’élection pour un an d’un président. Il pourvoit les autres postes de ce bureau et choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au scrutin secret.

• a) un ou plusieurs vice-président(s),
• b) un secrétaire général et un secrétaire adjoint,
• c) un trésorier général et un trésorier adjoint.

Le conseil peut, en outre, adjoindre à son bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l'agrément dudit conseil, délégation de pouvoir du président pour effectuer de façon permanente des séries d'actes déterminés, conformément au 3ème alinéa de l'article S.16 ci-après.

Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l'ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le président et chaque fois que la nécessité l'impose pour traiter des affaires courantes et préparer les décisions importantes à soumettre au vote du Conseil d'Administration.

Art.S.16 - Pouvoirs et obligations du président

Le président convoque et préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale.

Il représente l'association à l'égard des Pouvoirs publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l'association - à ce titre il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses - et il este en justice comme défendeur, au nom de l'association. Il rend compte au conseil d'administration de l'exercice de son mandat

Toutefois, l'agrément du conseil d'administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pouvoirs, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé devant rendre compte de son mandat au dit Conseil et tout mandat étant limité à un acte ou à une série d'actes déterminés.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par l’un des vice-présidents appelés dans l'ordre de leur élection, en cas d'indisponibilité de ceux-ci, par l'administrateur le plus ancien et, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du président et du trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.

Art.S.17 - Pouvoirs et obligations des vice-présidents

Les vice-présidents convoquent et président les commissions dont ils ont la charge. Ils ont mandat pour faire exécuter la politique de l’Association et préparer les orientations à soumettre au conseil d’administration.
Ils rendent compte de leur action à chacune des instances statutaires de l’Association.

Art.S.18 - Pouvoirs et obligations du secrétaire

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations.

En outre, il assiste le président pour l'exécution des tâches administratives qu'entraîne la mise en oeuvre des décisions des instances statutaires.

Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire adjoint.

Art.S.19 - Pouvoirs et obligations du trésorier

Le trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds. A ce titre il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le président. Il assume la garde des titres.

Il tient la comptabilité générale.

Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint.

Art.S.20 - Contrôle des comptes

La gestion des comptes de l’ensemble des activités de l’association est contrôlée :

• par une commission de contrôle des comptes composée de trois membres élus chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire parmi les membres ayant voix délibératives et parmi eux.
  Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.
• par un commissaire aux comptes agréé si l’association est visée par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 et le décret 91-1107 du 23 octobre 1991..

III RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Art. S21 : Ressources

Les ressources de l'association se composent :

• a) des cotisations des adhérents,
• b) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et parapublics,
• c) des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs,
• d) du produit des rétributions perçues pour service rendu,
• e) du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique autorisés par les pouvoirs publics,
• f) des libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu'association ayant pour but exclusif l'assistance et la bienfaisance et qu'elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics,
• g) de toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

Art. S22 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale - utilisant le plan de comptes établi par la fédération générale - qui permet au trésorier de rendre compte à l'assemblée générale ordinaire, pour l'ensemble de l'association - siège, établissements, services - des opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l'exercice, de la situation financière active et passive au dernier jour de l'exercice.

Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l'exécution de la fraction du budget de l'association relative à leur activité.

IV ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’ASSOCIATION

Art. S.23 : Nomination du directeur général, des directeurs d'établissements et des responsables de siège

La nomination des directeurs et directeurs adjoints et de façon générale celle des personnels à qui le conseil d'administration a délégué des responsabilités est prononcée par le président en concertation avec les autorités de l’Education nationale si nécessaire, l'autorisation du conseil d'administration étant nécessaire si la durée de l'engagement dépasse trois mois.

Art. S.24 : Pouvoirs du directeur général

La nomination confère au directeur général les pouvoirs nécessaires à l'effet de gérer  l'association, précisés par le règlement intérieur. Il organise et assure le bon fonctionnement des campagnes, il exécute les décisions du conseil d'administration en matière d'activités et d'objectifs et dans ce cadre, il participe au choix de ses collaborateurs, leur délègue les pouvoirs nécessaires à la mission qu'il leur confie, il met en oeuvre les moyens matériels nécessaires. Il est directement responsable devant le conseil d'administration et remet son mandat en jeu tous les trois ans.

Le directeur général est chef du personnel salarié de l'association.

Art. S.25 : Pouvoirs des directeurs d’établissements

Les Directeurs nommés pour trois ans sont responsables de la gestion courante de leur établissement. Leur mission est pédagogique et administrative, dans le cadre du  projet d'établissement défini par la commission  concernée. Leur mandat est renouvelable par le Conseil d'Administration. Le règlement intérieur complète ces dispositions.

V MODIFICATION ET DISSOLUTION – SURVEILLANCE – REGLEMENT INTERIEUR

Art. S.26 : Modification et dissolution

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en cause l'agrément donné par le conseil d'administration de la fédération : elle peut également dissoudre l'association. L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres ayant voix délibérative est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'aux deux conditions suivantes :

• la convocation à l'assemblée générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l'association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.
• les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l'assemblée générale devront approuver ces propositions.

Si l’association est reconnue comme association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, toute modification de l'article S27 des présents statuts est subordonnée à l'approbation du ministre de l'Intérieur.

Art. S.27 : Dévolution des biens

Si, l’association gère un établissement ou un service parmi ceux énumérés à l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et en cas de cessation d’activité de cet établissement ou de ce service, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie du bilan de clôture de l’établissement ou du service concerné seront dévolues à une association du réseau des PEP ou à  la fédération générale des pupilles de l'enseignement public, reconnue d'utilité publique par décret du 16 Août 1919 pour être affectés à un autre établissement ou service. Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.
En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entraînerait  une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif.

En cas de dissolution de l’association, les biens de l'association ou son actif net sont attribués intégralement à la fédération générale des pupilles de l'enseignement public, reconnue d'utilité publique par décret du 16 Août 1919. Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l'association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l'agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi, sera notamment soumis à l'agrément des autorités intéressées :
a) des immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l'Etat, ou des collectivités territoriales ou de certains organismes, et incomplètement amorties
b) les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d'agrément n'ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S28 : Formalités

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi locale du 19 avril 1908.

Art. S29 : Surveillance

Si l'association est reconnue comme association de bienfaisance, et si, à ce titre, elle est autorisée à accepter une libéralité entre vifs ou testamentaires, elle s'engage :

• a) à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l'Intérieur et du préfet, en ce qui concerne l'emploi des libéralités,
• b) à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers,
• c) à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Art. S30 : Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tout établissement ou action concernant l'association est celui du lieu du siège social.

Art. S 31 : Règlement Intérieur général

Le conseil d'administration établit un projet de règlement intérieur général de l'association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.
Ce règlement intérieur général est approuvé par l'assemblée générale qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.

Ont signé pour approbation :

Le Président :

Des membres du Conseil d’Administration :